L’exception pédagogique ne concerne que les droits patrimoniaux
Le droit moral est inaliénable ; l’exception pédagogique ne peut donc concerner que les droits patrimoniaux. L’exception pédagogique pose des conditions d’utilisation quant à la représentation et le reproduction des œuvres. Ces conditions sont possibles grâce aux accords sectoriels et à la contrepartie financière réglée par le Ministère de l’Education nationale.