Les exceptions modernes liées à l’émergence de pratiques numériques
La loi du 1 août 2006 relative au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information (légifrance)
Cette loi, dite loi DADVSI, autorise l’utilisation, sous certaines conditions, d’œuvres protégées par le droit d’auteur grâce aux exceptions suivantes :
L’exception pédagogique et de recherche (voir partie 3)
L’exception de conservation pour les services d’archives, de musées et de bibliothèques
L’exception en faveur des handicapés
L’exception dépôt légal
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (légifrance)
Parmi les pratiques permises par cette loi, on relève notamment :
la 'liberté de panorama'
Parler de ‘liberté de panorama’ est un abus de langage. En vertu de la réglementation européenne actuelle, les Etats membres peuvent insérer dans leur cadre législatif national la permission pour toute personne de photographier, filmer, dessiner, etc. des œuvres d’architecture, des sculptures monumentales ou des graffitis situés sur la voie publique. Or, la France n’a pas adopté ce droit européen, elle a prévu une exception plus restrictive.
En effet, la loi pour une République numérique a modifié l’art.L122-5 de Code de la propriété intellectuelle et permet désormais aux particuliers de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre architecturale ou d’une sculpture protégée se trouvant, de manière permanente, dans l'espace public. Tout usage à caractère lucratif et commercial est exclus ; les associations ou les institutions ne peuvent pas l’invoquer.
Depuis 2016, les enseignants et élèves ne courent donc plus de risque juridique s’ils prennent une photo de groupe devant la pyramide du Louvre.