La création d’une adresse e-mail pour un élève
Le consentement des parents est obligatoire jusqu'aux 15 ans du mineur
Aujourd'hui, aucune réglementation ne consacre une majorité numérique globale à 15 ans.
En principe, conformément à l’article 45 de la Loi Informatique et Libertés et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les titulaires de l’autorité parentale doivent donner leur accord conjointement avec celui de leur enfant de moins de 15 ans pour une inscription à une messagerie électronique.
Les conditions de création d'une adresse e-mail
Les mineurs de plus de 15 ans sont juridiquement considérés comme capables de conclure des contrats ayant pour objet le traitement de leurs données dans le cadre de services en ligne, telle qu’une messagerie électronique, si et seulement si :
ces services sont adaptés aux publics mineurs qu’ils accueillent
ces traitements respectent strictement les règles de protection des données personnelles telles que fixées par le RGPD et la loi Informatique et Libertés
le mineur est informé de façon claire et adaptée de ses droits et des conditions d’utilisation de ses données
les parents disposent d’une voie de recours pour demander la suppression du compte de leur enfant s'ils l'estiment nécessaire afin de protéger son intérêt supérieur.