La loi du 6 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des mineurs
Tout ce qui est publié en ligne peut avoir des répercussions sur le futur d’un mineur ou sur sa réputation
c’est pourquoi chaque publication doit faire l’objet d’une attention accrue, a fortiori en raison des capacités évolutives de l’intelligence artificielle.
« les enfants ne sont pas des sous-citoyens »
La loi adoptée à l’unanimité le 06 février 2024 est une réponse aux potentielles dérives. Elle vise plus largement à rappeler que les parents ne disposent pas d’un droit absolu sur l’image de leurs enfants et elle introduit la notion de vie privée de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale du code civil. En d’autres mots, en matière de droit à l’image, « les enfants ne sont pas des sous-citoyens » ; leur avis doit être pris en compte.