Données personnelles et respect de la vie privée en milieu scolaire

Les mineurs bénéficient d’un « droit à l’oubli » (article 63) et cela concerne en particulier les cas de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux. Au moment de la collecte des données, ils peuvent obtenir auprès des plateformes en ligne l’effacement des données problématiques « dans les meilleurs délais ». En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative de la plateforme dans un délai de un mois, la personne peut saisir la CNIL qui dispose alors d’un délai de 3 semaines pour y répondre. Sur demande directe des enfants, les plateformes de vidéos doivent retirer leurs vidéos. Le consentement des parents n'est pas exigé.

Après un décès, tous les comptes et données du défunt restent disponibles sur internet (immortalité numérique). Actuellement, en l’absence d’une demande de la part des héritiers ou des proches, le profil de la personne décédée continue d’exister. Ce sont aux réseaux sociaux d’organiser le devenir de ces profils.

La loi Barrot modifie la loi du 6 janvier 1978 (article 85) et veut que chacun puisse, de son vivant, exprimer ses volontés sur la conservation et la communication de ses données après son décès ou demander leur effacement. Ce droit peut s'exercer den vertu du décret de 2019 d'application de la loi Informatique et libertés.

Le droit au respect de la vie privée fait que ces données étant, par nature, strictement personnelles, les membres de la famille ou amis ne peuvent y avoir accès. Ainsi, la loi apporte de la souplesse et autorise les héritiers à disposer d’un droit d’accès et un droit de suppression aux données post-mortem du défunt.