Données personnelles et respect de la vie privée en milieu scolaire

L'exposition à Internet et aux réseaux sociaux des plus jeunes peut avoir plusieurs conséquences : addiction aux écrans, problèmes de sommeil, risque de cyberharcèlement, de désinformation, d'exposition à la pornographie... Devant ces risques, le projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) est venue compléter la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) en donnant une définition de ce qu’est un réseau social (Wikipédia et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif ont été exclus des nouvelles mesures sur la majorité numérique).

Les réseaux sociaux partagent trois caractéristiques communes :

• la mobilisation des données personnelles afin de créer des « profils »

• la création d’un espace personnel paramétré de présentation et de représentation de l’utilisateur

• la mise à disposition d’outils d’interaction et de partage entre les contacts

Le projet de loi souhaite notamment introduire de nouvelles obligations. Les plateformes en ligne telles que Snapchat, TikTok, Instagram, devront obligatoirement :

• refuser l'inscription des mineurs de moins de 15 ans, sauf si un des parents a donné son accord ; 

• permettre aux parents, ou à l'un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ;

• informer, lors de l'inscription, des conditions d'utilisation de leurs données personnelles

• informer des risques liés aux usages numériques, des moyens de les prévenir

• activer, lors de l'inscription d'un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne sur la plateforme

Actuellement, la collecte de données personnelles sur des jeunes de moins de 13 ans n'est pas autorisée. Au sens du RGPD, les réseaux sociaux sont donc interdits aux élèves avant la classe de 4e. Pour les 13-14 ans, le consentement des parents, en plus de celui du mineur, est requis.

Le projet de loi souhaite instaurer la majorité numérique à 15 ans : autrement dit, les mineurs devraient avoir au moins 15 ans pour pouvoir s’inscrire seul sur les réseaux sociaux, sans autorisation de leurs parents. Pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs et l'autorisation parentale, les plateformes en ligne seraient dans l’obligation de mettre en place une solution technique, conforme à un référentiel que doit élaborer l’ARCOM après consultation de la CNIL.

Cette « majorité numérique » relative aux réseaux sociaux devrait aussi s'appliquer aux comptes déjà créés avant la loi (les réseaux sociaux auraient deux ans pour recueillir l'accord des parents).