Les responsables de traitement des données en milieu scolaire
Le périmètre de responsabilité de chaque responsable de traitement dépend de l'échelle :
au niveau du Ministère : le ministre
au niveau du Rectorat : le recteur (les DASEN par délégation)
au niveau du premier degré : le DASEN par délégation du recteur
au niveau du seconde degré : le chef d'établissement
En cas de violation de données à caractère personnel
le responsable de traitement doit prendre l'attache de la personne concernée et de la CNIL. Le Délégué à la Protection des Données académique doit en être informé.